Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

The Club développe une plateforme web permettant :

• La collecte, la gestion et le traitement des dons au profit d'associations dûment déclarées, avec la possibilité pour les Donateurs de bénéficier d'avantages fiscaux conformément à la législation applicable.
• La fourniture de services aux Associations pour animer et fédérer leurs donateurs et adhérents, en contrepartie d'une commission prélevée sur les dons collectés via la Plateforme.
• L'accès gratuit à des services complémentaires pour les Utilisateurs, tels que The Club Affaires, The Club Loisirs, et, à terme, d'autres services (réseau social, Club Premium, etc.).

Les services de paiement sont fournis par des Prestataires de Services de Paiement (PSP) externes, notamment Stripe Connect, dont les conditions générales doivent également être acceptées par les Utilisateurs.

The Club peut sous-traiter tout ou partie de ses services à des tiers.

2. Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et du compte de paiement associé. Elles s'appliquent à toutes les interactions entre The Club, les Utilisateurs, et les PSP, et doivent être exécutées de bonne foi.

3. Services de la Plateforme

3.1. Service de Paiement

The Club met à disposition un service de paiement en ligne permettant :

• Aux Donateurs, d'effectuer un ou plusieurs dons d'un montant minimum de 50 €, d'effectuer des dons, des adhésions, achats de billets ou autres transactions financières au profit des Associations.
• Aux Associations, de collecter ces fonds via un compte de paiement géré par un PSP (Stripe Connect).
• Aux Apporteurs d'affaires indépendants, imposables ou non, d'être commissionnés pour les dons réalisés grâce à leur concours.

Toutes les personnes majeures, les entreprises, les associations (si les statuts l'autorisent et que la situation fiscale le permet) peuvent devenir apporteur d'affaires.

Pour utiliser ce service, tout Utilisateur doit :

• S'inscrire en ligne, compléter son profil avec des informations exactes et à jour (KYC), et accepter les conditions d'utilisation des PSP.
• Garantir l'exactitude des informations fournies, qui servent à établir son identité. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'Utilisateur.

L'ouverture d'un compte The Club d'Apporteur ou d'Affilié entraîne automatiquement la création d'un compte de paiement auprès du PSP, rattaché au compte The Club. La fermeture du compte The Club entraîne la clôture du compte de paiement.

Le versement des commissions à un Apporteur est conditionné à la fourniture d'un statut professionnel valide au-delà de 5000 € de commissions sur une année civile (par exemple micro-entreprise, ou société) et de justificatifs de régularité à tout le moins annuelle (numéro SIRET). The Club se réserve le droit de suspendre tout paiement en l'absence de ces documents.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme via son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer The Club immédiatement par email à support@theclubvip.net.

The Club décline toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse des identifiants, sauf faute prouvée de sa part.

Tout utilisateur peut annuler son compte à tout moment, ce qui entraîne la perte de toutes les données.

3.2. Page web personnalisée

3.2.1. Création et Gestion de la Page

Chaque Utilisateur dispose d'un espace dédié sur la Plateforme (ci-après « Page Web ») qu'il peut personnaliser avec des informations conformes aux lois en vigueur, à l'éthique, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur peut inclure :

• Des informations sur son activité, son blog, son site web ou ses profils sur les réseaux sociaux.
• Des contenus (textes, images, vidéos) dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus :

• Illégaux, notamment ceux portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers (contenus violents, pornographiques, diffamatoires, racistes, etc.).
• Trompeurs, mensongers, ou incitant à des activités illicites.
• Contenant des virus ou tout élément nuisible aux systèmes informatiques.

Pour les contenus incluant des personnes identifiables, l'Utilisateur doit obtenir leur consentement écrit préalable. Les contenus doivent être rédigés en français, avec des traductions facultatives si nécessaire, et ne doivent pas inclure de coordonnées bancaires ou de moyens de paiement alternatifs.

The Club se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation, sans préavis. L'Utilisateur garantit The Club contre toute réclamation ou action découlant de la violation de ces obligations et s'engage à indemniser The Club pour tout préjudice, frais, honoraires, taxes, ou condamnation en résultant.

The Club accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser la Page Web dans le cadre de ses activités professionnelles, sous réserve du respect des présentes CGU. Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée de la Page Web est strictement interdite.

3.2.2. Licence accordée à The Club et ses partenaires

L'Utilisateur autorise expressément The Club et ses Partenaires à utiliser ses contenus, marques, ou logos à des fins de communication et de promotion de la Plateforme, des Associations, ou des activités de l'Utilisateur. Cette licence non exclusive permet la reproduction, la diffusion, et la représentation desdits éléments sur tout support (papier, numérique, réseaux sociaux, etc.), dans le monde entier, pour la durée d'utilisation des services.

Cette licence est gratuite et ne donne lieu à aucune rémunération. L'Utilisateur reste responsable de l'utilisation de ses contenus par des tiers non Partenaires.

3.3. Partenariats et publicité

The Club développe des partenariats avec des entreprises pour offrir des avantages aux Utilisateurs. Par défaut, les données publiques des Utilisateurs (notamment les informations des Associations) sont partagées avec les Partenaires.

Les Partenaires peuvent publier ces données sur leurs propres sites ou applications. Les Associations autorisent The Club à partager leurs informations publiques et formulaires de paiement avec les Partenaires pour faciliter la collecte de dons ou autres transactions.

3.4. Affiliation et commissions

Pour devenir apporteur d'affaires, il faut être majeur (18 ans et plus), détenir un NIF (numéro d'identification fiscal Français) et en justifier, signer le Règlement d'Affiliation. Il n'est pas obligatoire d'être imposable.

En France, toute rémunération doit être déclarée aux services fiscaux et peut faire l'objet de charges sociales. Il est de la responsabilité de chaque apporteur d'affaires d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales, lesquelles peuvent évoluer dans le temps.

Le Règlement d'Affiliation fait partie intégrante des présentes CGU. Ce programme permet à un Utilisateur (ci-après « l'Apporteur d'affaires ») de recevoir des commissions sur les dons générés par les personnes physiques majeures ou morales inscrites grâce à son lien ou son QR Code (ci-après les « Affiliés »), conformément au plan de rémunération détaillé dans le Règlement d'affiliation.

L'Apporteur s'engage à promouvoir les services de la Plateforme de manière éthique et conforme aux lois en vigueur, en toute indépendance. Toute pratique trompeuse, frauduleuse, ou contraire à l'ordre public entraînera la suspension immédiate des commissions et du compte de l'Apporteur.

Pour percevoir ses commissions comptabilisées sur son compte, l'Apporteur doit réaliser un KYC à jour, et fournir à The Club des informations de paiement valides, soit :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
• Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) indiquant un compte bancaire à son nom, domicilié dans un établissement bancaire situé dans l'Espace Économique Européen.

L'Apporteur est responsable de l'exactitude des informations fournies. The Club ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-paiement des commissions dû à des informations erronées ou incomplètes. Les commissions sont versées selon la périodicité indiquée dans le Règlement d'affiliation sous réserve du respect des obligations fiscales et sociales.

La non-fourniture des informations nécessaires au paiement empêche le règlement des commissions jusqu'à régularisation.

The Club se réserve le droit de suspendre ou de refuser le paiement des commissions si l'Apporteur ne respecte pas ces obligations. L'Apporteur reconnaît que le non-respect de ses obligations fiscales ou sociales peut engager sa responsabilité exclusive, et il garantit The Club contre toute réclamation ou sanction découlant de telles irrégularités.

Pour les commissions inférieures à 2 000 € par an, l'Apporteur peut déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale et sociale en consultant :

• www.impots.gouv.fr
• www.urssaf.fr

Conformément à ses obligations légales, toutes les commissions gagnées égales ou supérieures à 2 000 € (ou 30 transactions) seront déclarées aux services fiscaux par The Club.

3.5. Obligations de Déclaration Fiscale

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la Directive (UE) 2021/514 (DAC7), The Club est tenu de déclarer à l'administration fiscale les revenus générés par les commissions via la Plateforme, dès lors qu'ils dépassent :

• 2 000 € de revenus annuels (montant brut perçu)
• Ou 30 transactions par an

Pour permettre cette déclaration, tout Apporteur doit fournir :

• Son numéro fiscal
• Son numéro SIRET, si applicable
• Son adresse complète et, si nécessaire, sa date de naissance

The Club fournira à chaque Apporteur concerné, avant le 31 janvier de l'année suivante, un récapitulatif annuel.

L'Apporteur est responsable de déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale applicable.

Avec le premier franchissement du seuil de 5 000 € de commissions annuelle, l'Apporteur doit choisir un statut officiel et en justifier (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.). Il fournira une preuve d'enregistrement ou d'immatriculation légale avant paiement des commissions dépassant ce seuil.

4. Responsabilité

4.1. Responsabilité de The Club

The Club s'engage à fournir les services avec diligence, selon une obligation de moyens. En tant qu'intermédiaire, The Club met la Plateforme à disposition des Utilisateurs sans intervenir dans les relations entre Donateurs, Associations, ou Utilisateurs de l'API.

The Club ne garantit pas :

• L'exactitude ou la légalité des contenus publiés par les Utilisateurs.
• L'identité des Utilisateurs ou la bonne utilisation des fonds collectés.
• La disponibilité ininterrompue de la Plateforme, en raison de la nature des technologies Internet.

The Club ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que :

• Perte de données due à des erreurs techniques ou de télécommunication.
• Indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunication.
• Atteinte à l'image ou perte de revenus d'une Association sans faute directe de The Club.

The Club s'efforcera de remédier aux défaillances techniques avec ses Partenaires et PSP, sans que cela ne puisse donner lieu à des réclamations.

4.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la conformité de ses contenus avec la législation et les présentes CGU.
• De l'utilisation des fonds collectés, qui doivent correspondre aux informations présentées sur la Plateforme.
• De ses relations avec les Donateurs ou autres Utilisateurs, notamment en cas de litige sur l'exécution d'une vente ou d'une collecte.

Tout faux et l'usage de faux expose notamment aux sanctions de l'article 441-1 du Code pénal.

The Club se réserve la faculté de compenser toute somme due avec tout solde positif du compte Utilisateur.

En cas de litige, les Utilisateurs doivent s'adresser directement à l'Utilisateur concerné. The Club n'intervient pas dans ces relations.

5. Données personnelles

The Club respecte les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679. Les modalités de collecte, de traitement, et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Charte de Protection des Données Personnelles, accessible sur la Plateforme.

The Club s'engage à :

• N'utiliser les données personnelles des Utilisateurs que pour fournir et promouvoir les services de la Plateforme, sauf consentement contraire.
• A cet égard, il est précisé que les Apporteurs d'affaires ont accès aux coordonnées des Affiliés de leur niveau 1.
• Communiquer les données publiques des Utilisateurs aux Utilisateurs et/ou Partenaires uniquement dans le cadre des services, avec l'accord de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres traitements de données personnelles effectués via la Plateforme et doivent respecter les obligations légales applicables. The Club décline toute responsabilité pour les traitements réalisés par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes sur son statut fiscal et social. The Club peut transmettre ces informations aux autorités compétentes en cas de contrôle ou d'obligation légale (par exemple, lutte contre le blanchiment d'argent).

En cas de sous-traitance, The Club impose à ses sous-traitants des obligations conformes au RGPD.

Dans le cadre de ses obligations conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la Directive DAC7, The Club collecte et traite des données personnelles supplémentaires, telles que le numéro fiscal, le numéro SIRET (si applicable), et les coordonnées bancaires, pour les Apporteurs dépassant les seuils de déclaration (2 000 € ou 30 transactions par an). Ces données peuvent être transmises à l'administration fiscale française et, le cas échéant, à d'autres administrations fiscales européennes via le système CESOP. Les Apporteurs sont informés de cette collecte lors de leur inscription ou via leur espace utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, interfaces, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de The Club ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

L'Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu'il publie, mais accorde à The Club une licence non exclusive pour leur utilisation conformément à l'article 3.2.2.

7. Durée

Les CGU applicables sont celles à la date d'inscription de l'utilisateur, sans limitation de délai, sauf résiliation conformément à l'article 9 ou prise d'effet de nouvelles CGU.

8. Suspension

The Club peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU ou des conditions des PSP.
• Fraude, blanchiment de capitaux ou suspicion de fraude et de blanchiment de capitaux.
• Risque pour la sécurité de la Plateforme.
• Contenus illicites ou signalés par des tiers.
• Fourniture de données d'identification inexactes.
• Non-fourniture d'un statut professionnel ou de justificatifs de régularité fiscale et sociale.
• Non-respect des obligations fiscales ou sociales par l'Utilisateur.

La suspension entraîne l'arrêt immédiat des paiements à l'Apporteur.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en notifiant The Club depuis son accès à la plateforme, ou par email à support@theclubvip.net.

The Club peut résilier les CGU avec effet immédiat en cas de :

• Manquement grave aux CGU, notamment aux obligations d'identification ou de conformité légale.
• Suspension prolongée conformément à l'article 8.
• Résiliation de la convention avec le PSP.

En cas de résiliation, et de manière discrétionnaire, The Club se réserve le droit de :

• Compenser toute somme due,
• Verser, ou non, à l'Utilisateur les sommes créditrices dans l'attente de toute régularisation.

La résiliation n'exclut pas la possibilité pour The Club de réclamer des dommages-intérêts en cas de manquement de l'Utilisateur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

10.1. Réclamations

Les Utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations à The Club via :

• Email : support@theclubvip.net
• Formulaire de contact sur le site web theclubvip.net

The Club traite uniquement les réclamations relatives à ses services, et non celles concernant les relations entre Utilisateurs.

10.2. Médiation

La procédure de médiation intervient au terme d'une procédure amiable infructueuse. Nous interrogeons actuellement les médiateurs pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels, et pour les personnes morales. Cette clause sera complétée dès finalisation avec les médiateurs.

10.3. Juridiction

Les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Aix en Provence seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'aurait pas été résolu à l'amiable par médiation.

11. Modifications des CGU

The Club peut modifier les CGU et/ou le document « APPORTEUR » à tout moment. Les Utilisateurs seront informés :

• Par affichage sur la Plateforme ou email pour les modifications mineures.
• Par email au moins 15 jours avant pour les modifications impactant les droits ou obligations des Utilisateurs.

Les nouvelles CGU entrent en vigueur à leur date de publication. Un Utilisateur refusant les modifications doit demander la désactivation de son compte avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

12. Dispositions diverses

12.1. Indépendance

The Club et les Utilisateurs agissent de manière indépendante. Aucun lien de subordination ou de représentation n'existe entre eux, sauf pour le mandat de collecte des dons.

12.2. Nullité

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide aux effets similaires.

12.3. Notifications

Les notifications de The Club sont envoyées par email à l'adresse indiquée par l'Utilisateur ou, si nécessaire, par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.4. Cession

The Club peut céder ses droits et obligations à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par tout moyen collectif ou individuel.

Les Utilisateurs qui souhaitent valablement céder, transmettre ou apporter leur Page Web Personnalisée / éventuellement leur place d'Apporteur, doivent préalablement se rapprocher de The Club pour envisager la faisabilité, ainsi que les modalités pratiques de l'opération.

Fait à Salon de Provence le 16/06/2025 pour être exécuté de bonne foi.